Enquête de vérité : LE DOSSIER YVAN COLONNA

Résumé :

Dénoncé à plusieurs reprises, pendant un an et demi par 4 des 6 nationalistes co-accusés dans l'assassinat du préfet Érignac, ainsi que par leurs épouses, plusieurs étant revenus sur leurs déclarations au bout de 18 mois, Yvan Colonna prend la fuite le 23 mai 1999. Il est arrêté près d'Olmeto le 4 juillet 2003 après s'être soustrait pendant plus de quatre ans à la justice. Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy déclare le soir de l'arrestation que « La police française vient d'arrêter Yvan Colonna, l'assassin du préfet Érignac » ce qui lui vaut des reproches pour atteinte à la présomption d'innocence et des poursuites judiciaires d'Yvan Colonna. Yvan Colonna a engagé une procédure mais le tribunal de Paris n'a pu que reporter son jugement à la fin des fonctions présidentielles de Nicolas Sarkozy en raison de son immunité1. Une semaine après son arrestation, ses complices présumés étaient condamnés à des peines allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.

Le 31 octobre 2006, la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi d'Yvan Colonna contre son renvoi devant la Cour d'assises spécialement composée2 de Paris, celui-ci est renvoyé pour « assassinat en relation avec une entreprise terroriste » devant la cour d'assises spéciale de Paris du 12 novembre au 12 décembre 20073, qui le condamne le 13 décembre 2007 à la réclusion criminelle à perpétuité.
La peine prononcée par la cour d'assises spéciale de Paris après un mois de procès ne suit pas les réquisitions du parquet, qui avait demandé la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans, la défense ayant demandé l'acquittement.
L'un des avocats d'Yvan Colonna, maître Antoine Sollacaro, a évoqué une « erreur judiciaire », affirmant que le dossier est « absolument vide de preuve » et a conclu en annonçant : « Nous allons faire appel dans les plus brefs délais ».

Yvan Colonna est condamné de nouveau à la perpétuité le 27 mars 2009, peine assortie d'une période de sûreté de 22 ans en appel par la cour d'assise de Paris spécialement composée, qui a une compétence exclusive en matière terroriste et qui est composée en appel de 9 magistrats professionnels.
Le 30 juin 2010, la Cour de cassation annule, pour des raisons de vice de procédure5, la condamnation du 27 mars 2009 prononcée par la Cour d'assise spéciale de Paris. La juridiction suprême reproche à cette dernière de n'avoir pas respecté l'article 331 du code de procédure pénale interdisant d'interrompre un témoin pendant sa déposition. L'un d'entre eux, cité comme expert par la défense, avait été interrompu par le parquet et les parties civiles en mettant en doute ses compétences en matière de balistique. Son audition s'était déroulée, par la suite, sur deux journées.

Le 8 juillet 2010, Yvan Colonna est condamné à un an de prison ferme pour transport et détention d'arme de première catégorie et relaxé des chefs d'accusation d'association de malfaiteurs et de faits commis en lien avec une entreprise terroriste6. Le parquet fait appel le 11 juillet .
Le lundi 2 mai 2011, s'est ouvert le troisième procès à la cours d'assise de Paris d'Yvan Colonna8. Le lundi 20 juin 2011, Yvan Colonna est condamné pour la troisième fois à la réclusion criminelle à perpétuité, sans période de sûreté, par la cour d'assises spéciale de Paris. Pour la première fois de l'histoire juridique française, une cour d'assises a motivé son verdict, anticipant de fait une évolution législative française visant à se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne. La défense d'Yvan Colonna a annoncé qu'elle allait se pourvoir à nouveau en cassation.